Conditions générales de vente
BERTRAND SYSTEMS AUTOMATIQUES (SAS, capital 37 500 €) — SIRET 484 553 300 00035, RCS Évry 484 553 300, TVA FR64484553300. 12 rue des Cerisiers, 91090 Lisses. Téléphone : 01 64 97 37 76.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre B.S.A Automatismes (BERTRAND SYSTEMS AUTOMATIQUES) et ses clients pour la fourniture, l'installation, la modernisation, la maintenance et le dépannage de portes automatiques, portails, barrières et systèmes de contrôle d'accès. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à la réception du devis signé par le client (« bon pour accord »), le cas échéant accompagné de l'acompte prévu.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Un acompte peut être demandé à la commande ; le solde est exigible à la fin des travaux, sauf échéancier convenu. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
4. Délais d'exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. B.S.A Automatismes s'efforce de les respecter mais ne saurait être tenue responsable des retards dus à un cas de force majeure, à l'indisponibilité de fournitures ou à un défaut de collaboration du client (accès au chantier, préparation du support, etc.).
5. Exécution des travaux et réception
Le client s'assure de l'accessibilité du site et de la conformité des installations existantes (alimentation électrique, génie civil). La réception des travaux est constatée contradictoirement. Les réserves éventuelles sont consignées et levées dans les meilleurs délais.
6. Garanties et conformité
Les installations sont réalisées dans le respect des normes en vigueur (notamment NF EN 16005, NF EN 13241 et NF EN 12453) et bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie constructeur des équipements posés. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dégradations dues à un défaut d'entretien, à une utilisation anormale ou à une intervention par un tiers non habilité.
7. Maintenance et sécurité
Les équipements de fermeture automatique doivent faire l'objet d'une maintenance régulière conformément à la réglementation (notamment l'article R4224-13 du Code du travail pour les locaux de travail). B.S.A Automatismes propose des contrats de maintenance adaptés ; l'absence de maintenance dégage B.S.A Automatismes de toute responsabilité liée au défaut d'entretien.
8. Réserve de propriété
Les matériels fournis restent la propriété de B.S.A Automatismes jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à l'article L624-16 du Code de commerce.
9. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf renoncement exprès du client pour une intervention d'urgence. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux pleinement exécutés avec l'accord préalable du client.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de B.S.A Automatismes (RCS Évry 484 553 300).